Plan fédéral de développement durable : améliorer l’accès aux droits sociaux

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Il y a quelques semaines, nous avons annoncé la publication d’une série d’articles successifs afin de vous faire découvrir les réalisations du Plan fédéral de développement durable (PFDD). Ce plan prévoit 239 mesures que les services publics fédéraux se sont engagés à mettre en œuvre d’ici 2026. Aujourd'hui, nous nous penchons sur une seconde initiative prise par les autorités fédérales au sein de la thématique  « Ne laisser personne de côté » : améliorer l’accès aux droits sociaux.

Les fondamentaux du PFDD

Comme relevé dans l'article précédent, le chapitre « Ne laisser personne de côté » compte 46 mesures et se révèle être l'un des volets les plus importants du PFDD. Au sein de ce volet, les mesures du plan sont axées notamment sur la lutte contre la pauvreté, l'amélioration des conditions de travail et la cohésion sociale. L’administration fédérale souhaite également lutter de manière structurelle contre la discrimination et l'exclusion sociale.

Certaines actions retiennent particulièrement l'attention, telles que la mise en place d'un plan d'action contre le sans-abrisme, le renforcement des droits des personnes LGBTQIA+ et les mesures contre le racisme. D'autres mesures sont moins visibles, mais sont tout aussi importantes.

Dans cette deuxième partie du volet « Ne laisser personne de côté », nous nous penchons sur une action forte : la lutte contre le non take-up, c’est-à-dire le non-recours aux droits sociaux par les personnes qui peuvent y prétendre.

Lever les obstacles pour lutter contre le non-recours aux droits sociaux

L’octroi automatique de certaines aides sociales est une autre action prévue par le PFDD. De nombreuses personnes en Belgique ont droit à une aide sociale, telles qu'une intervention majorée pour les soins de santé, un revenu d'intégration ou une allocation de chauffage. Pourtant, en pratique, souvent, elles n'en bénéficient pas. C’est ce qu’on appelle communément le non-recours. Les causes sont diverses : cela peut être dû à la non connaissance, à la non demande, au non accès ou à la non proposition. Dans les faits, ce non recours s’explique par un manque d'information, des procédures complexes ou des barrières psychologiques, physiques et/ou financières telles que la honte, le stress ou un accès limité au numérique par exemple.

Pour remédier à ce problème, plusieurs institutions fédérales collaborent : le SPP Intégration sociale, le SPF Sécurité sociale, le SPF Finances et d'autres institutions de sécurité sociale.
L’approche mise en place consiste à activer trois leviers :

  • Fournir des informations claires et systématiques sur les droits : les personnes doivent savoir quels sont leurs droits et comment les exercer. Cela passe par une communication simplifiée à l’attention principalement des publics fragilisés.
  • Procéder à l’octroi automatique lorsque c’est possible : si les autorités disposent de données suffisantes, elles peuvent octroyer automatiquement des droits sociaux, ce qui facilite bien entendu l'accès à l'aide. Cela implique une optimalisation de la gestion des données via la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS).
  • Diminuer les obstacles dans le processus de demande : lorsque l'octroi automatique n'est pas possible, les procédures sont simplifiées. Moins d'étapes administratives, une communication claire et une attention particulière accordée aux groupes vulnérables. 
    Parallèlement, un programme concret est en cours à grande échelle dans tout le pays pour venir en aide aux mères isolées vivant dans la pauvreté. Il s’agit du programme MIRIAM porté par le SPP Intégration sociale. Au total, 83 projets sont soutenus dans 43 CPAS.

Notre stratégie fédérale repose sur deux piliers : d’une part, à l’instar du développement durable, conférer un caractère transversal aux non take-up dans une visée aussi de coordination des actions, c’est-à-dire qu’à chaque fois que le politique légifère veiller à ce que ce critère soit pris en compte afin de s’assurer que tout le monde est touché ; d’autre part appliquer la loi « only once » du 5 mai 2014, loi qui garantit la collecte unique de données, en vue de simplifier les différentes procédures publiques obligatoires pour les citoyens et les entreprises."  Mathilde Wargnies, attachée à la Direction générale lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

D’autres actions du PFDD ciblent des publics fragilisés

Mathilde Wargnies poursuit et nous dévoile deux mesures concrètes portées dans le cadre du volet « Ne laisser personne de côté » du PFDD, visant à faciliter l’accès à d’autres formes d’aides sociales. Tout d’abord le dispositif qui entend renforcer le pouvoir du service des créances alimentaires (SECAL), de sorte à permettre le prélèvement à la source des pensions alimentaires impayées auprès du parent qui refuse de les verser. Ensuite la modification législative en voie de finalisation, menée avec le SPF Intérieur, permettant l’attribution d’une adresse de référence aux sans-abris.

Plus d'infos sur la mise en œuvre du plan

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