Les marchés publics définissent les règles économiques qui permettent aux entreprises et organisations de proposer leurs produits, services et travaux aux pouvoirs adjudicateurs. En effectuant des achats socialement responsables ou durables, nous donnons une dimension supplémentaire à ce processus.
Des achats durables impliquent la prise en compte des responsabilités et sensibilités sociétales qui sont importantes avant tout pour les personnes et tous les êtres vivants, mais aussi pour les entreprises, les organisations et les pouvoirs publics. Il s'agit par exemple :
- de stimuler les innovations qui répondent aux besoins de la société ;
- d’accroître les possibilités d’accès pour les PME ;
- de protéger l'environnement de tous les êtres vivants et de réduire l'empreinte écologique ;
- de garantir des critères d’encadrement au niveau social, tels que des conditions de travail décentes
Il existe de nombreuses possibilités d'intégrer la durabilité dans les marchés publics. Certains produits, services ou travaux sont soumis à des directives spécifiques. Dans de nombreux cas, ils peuvent être reconnus par des certificats ou des labels environnementaux. D’autres aspects, tels que les conditions de travail éthiques, nécessitent des clauses spécifiques dans les cahiers des charges.
Depuis 2005, l’Institut fédéral pour le développement durable s’engage à stimuler les achats durables au niveau fédéral. Par exemple, il coordonne le groupe de travail Marché publics durables de la Commission interdépartementale pour le développement durable (CIDD).
En outre, l’IFDD unit ses forces à celles des régions et des administrations locales dans le cadre d'une coopération nationale sous le mandat de la Conférence interministérielle pour le Développement durable. Il coopère également avec différents groupes de travail européens qui travaillent dans le domaine des achats respectueux de l’environnement, éthiques et innovants.
Le cadre politique
En augmentant la demande de produits et de services durables, les autorités contribuent à élargir l’offre sur le marché et à la rendre plus durable. Les services publics ont désormais les moyens juridiques et techniques, ainsi que la responsabilité, de faire des choix durables lors de leurs achats.
Les services fédéraux reçoivent, par le biais de circulaires et d'autres outils réglementaires ou politiques, des directives concrètes pour intégrer la durabilité à chaque étape du processus de passation de marché, comme l'analyse des besoins, l'étude du marché et la rédaction des cahiers des charges. Une circulaire importante, telle que celle du 16 mai 2014, fournit des instructions générales et oblige les services à établir des procédures internes et à rendre compte annuellement de leurs efforts.
Vous trouverez un aperçu plus complet de la réglementation fédérale et européenne relative aux achats durables à l'adresse suivante : https://www.guidedesachatsdurables.be/fr/reglementation-federale.
Les autorités belges coopèrent également aux niveaux régional et local pour la mise en place de marchés publics durables. Dans le cadre de différents forums de concertation, des experts élaborent des politiques communes et des outils pratiques. Vous trouverez davantage d’informations à l'adresse suivante : https://www. guidedesachatsdurables.be/fr/reglementation-regionale.
L'article 1er de l'arrêté royal du 21 juillet 2023 relatif aux marchés publics centralisés au niveau fédéral définit la politique des marchés publics du gouvernement fédéral. Cette politique consiste en un ensemble de mesures, d'obligations et de processus visant à :
- améliorer l'efficacité de la centralisation des marchés publics fédéraux communs ;
- augmenter le taux de participation des petites et moyennes entreprises ;
- promouvoir la durabilité.
La responsabilité sociétale dans cette politique d'achat est élaborée par le biais de mesures concrètes et d'un suivi via les notes de la politique d'achat fédérale. Avec cette approche, l’autorité fédérale s'engage à mettre en place une politique d'achat plus durable, plus inclusive et plus efficace qui crée une plus-value tant sur le plan environnemental que sur le plan social. Cela permet non seulement de renforcer la résilience de l'économie, mais aussi de contribuer à une société juste et tournée vers l'avenir.
Pour plus d'informations sur cette politique d’achats, voir :
Les rapports relatifs aux marchés publics durables et autres marchés publics sont établis dans le cadre du Rapport belge de contrôle concernant les marchés publics et les concessions, présenté par le SPF Chancellerie à la Commission européenne.
Plusieurs rapports ont déjà été soumis par le passé. Ceux-ci contiennent également un chapitre sur les initiatives politiques prises en matière de marchés publics respectueux de l’environnement, des questions sociales et éthiques et de l'innovation.
De plus amples informations sur les rapports de suivi belges sont disponibles à l'adresse suivante : https://bosa.belgium.be/fr/themes/marches-publics/monitoring/rapports-de-controle.
En 2022, la Commission européenne a annoncé son intention d’inclure dans la législation sectorielle des critères et objectifs obligatoires en matière de marchés publics durables. Cela signifie que des règles spécifiques s'appliqueront à certains produits, services ou travaux achetés par les autorités.
Cette politique est également connue sous le nom d’achats stratégiques. Voici quelques exemples de ces réglementations sectorielles : la directive sur les véhicules propres, le règlement sur l'écoconception, le règlement sur la déforestation, la directive sur l'efficacité énergétique, le règlement sur les batteries, le règlement sur les produits de construction, le règlement sur les technologies net-zéro, etc.
En outre, depuis décembre 2024, la Commission européenne a entamé le processus de révision des directives européennes existantes en matière de marchés publics (2014/24/UE et 2014/25/UE). Les directives actuelles se concentrent principalement sur l'organisation des processus et procédures d'achat. Elles ne contiennent pratiquement aucune indication obligatoire sur ce qu'il convient d'acheter et ne sont donc pas (encore) axées sur les achats stratégiques.
Dans le cadre de la révision des directives (en 2025), il est à présent examiné dans quelle mesure les achats stratégiques pourraient être davantage considérés comme une priorité pour les achats futurs et de quelle manière ils devraient être mis en oeuvre dans les réglementations européennes.
Pour plus d'informations : https://www.guidedesachatsdurables.be.be/fr/reglementation/reglementation-europeenne
Les marchés publics représentent une part importante du budget public et peuvent donc être un moteur important des modèles de consommation et de production. Pourtant, tous les biens, services et travaux ne semblent pas avoir le même impact sur le développement durable.
Pour mieux cerner le problème, la KULeuven a, en collaboration avec l’IFDD et le SPF BOSA, mené en 2023 une étude pour mieux cerner quelles sont les priorités. Cette étude visait à évaluer les achats fédéraux dont le budget prévisionnel est élevé en termes d'impacts environnementaux et sociaux. Elle a également examiné si certaines catégories présentaient des opportunités en matière d'économie circulaire et sociale.
Des scores de durabilité ont ainsi été attribués à différents produits et services. Les catégories ayant les impacts les plus importants ont reçu les notes les plus élevées.
En 2024-2025, des fiches informatives ont été élaborées pour 19 produits et services ayant obtenu les scores les plus élevés. Ces fiches informent les acheteurs sur la manière de rendre leurs cahiers des charges plus socialement responsables.
De plus amples informations sur cette étude et les fiches d'information sur les produits sont disponibles à l'adresse suivante :
https://www.guidedesachatsdurables.be/fr/liste-durgence-2023-2025
Le Circulair and Fair ICT Pact est une initiative internationale qui s’inscrit dans le cadre du UN One Planet Network. L’objectif est d’encourager les acheteurs publics et privés à acquérir des solutions ICT plus durables. L’accent est mis sur les solutions ICT circulaires, respectueuses de l’environnement et équitables, ainsi que sur le partage des connaissances et des bonnes pratiques.
L’IFDD a contribué à façonner ce réseau ces dernières années en créant des groupes belges d'acheteurs de solutions ICT et un groupe de travail international sur les achats éthiques de solutions ICT. Pour plus d'informations, consultez le Guide des achats durables.
Outils et initiatives "Marchés publics durables"
Guide des achats durables
Depuis 2005, l’IFDD propose le Guide des achats durables. Ce guide en ligne gratuit a été développé pour les responsables des achats des services publics belges, mais il est également une source d’inspiration pour d’autres acheteur·euses.
Formation aux achats durables
Depuis 2022, le SPF BOSA et l’IFDD ont créé un Module "Achats responsable" dans le cadre du "Trajet de base pour acheteurs fédéraux". Grâce à ce module, les responsables des achats fédéraux sont mieux équipés pour intégrer la durabilité dans leurs achats. En outre, le SPF BOSA a lancé des formations spécifiques pour certains produits et services, qui sont proposées aux fonctionnaires fédéraux.