Ce plan détermine les mesures à prendre au niveau fédéral en vue de la réalisation d'une part des engagements internationaux et européens et d'autre part des objectifs fixés dans la Vision à long terme. Un plan est établi en début de législature pour un cycle de 5 ans, comme le stipule la loi du 5 mai 1997 modifiée par la loi du 30 juillet 2010.
Après les engagements pris à la conférence des NU à Rio en 1992, la Belgique a été l’un des premiers pays à élaborer une stratégie fédérale en matière de développement durable.
Le cadre légal (Loi du 05/05/1997) repose sur un cycle d’élaboration de Plans fédéraux de développement durable (PFDD) et de rédaction de Rapports fédéraux sur le développement durable. Le PFDD contient, par cycle de 5 ans, les actions et mesures qui doivent être prises au niveau fédéral pour rencontrer d’une part les obligations internationales et européennes et d’autre part les objectifs de la vision fédérale à long terme en matière de développement durable. Ces actions sont portées par les administrations fédérales et évaluées de manière constantes par la Task Force Développement durable du Bureau fédéral du Plan. Cette évaluation sert alors de base à un nouveau cycle de 5 ans.
Depuis 1999, trois Plans fédéraux de développement durable ont été adoptés. Après le PFDD 2000-2004 et le PFDD 2004-2008, le PFDD 2009-2012 est resté au stade d’avant-projet en raison du contexte politique de l’époque et de la réforme de la loi. Le PFDD 2004-2008 a donc été prolongé jusqu'en 2012. Suite à l’entrée en fonction d’un nouveau gouvernement en octobre 2020, un nouveau Plan a été préparé. Il a été adopté le 1er octobre 2021. Un nouveau plan est cours de préparation pour cette législature.
De l'avant-projet au plan
Dans le cycle d’élaboration du PFDD, la CIDD est chargée de proposer des actions et mesures permettant de mettre en oeuvre progressivement les objectifs de la Vision à long terme. Pour ce faire, elle se base notamment sur le Rapport fédéral de développement durable de la Task force Développement durable du Bureau fédéral du plan. L’élaboration du Plan fédéral de développement durable se déroule en plusieurs phases.
Dans la première phase, la CIDD travaille en collaboration avec les experts de différentes administrations fédérales à l’avant-projet de Plan fédéral de développement durable. Ce texte contient une première proposition de mesures et d’actions que les autorités fédérales pourront prendre dans le prochain cycle stratégique.
Dans une deuxième phase, cet avant-projet est soumis à consultation. Chacun, qu’il soit simple citoyen ou représentant d’une organisation de terrain, peut formuler des remarques et des propositions d’amélioration durant cette phase. Le Conseil Fédéral du Développement durable a l’obligation de rédiger un avis sur cet avant-projet. La CIDD collecte ces remarques et adapte le texte. A la fin de ce processus, nous parlons de projet de Plan Fédéral de Développement durable. La CIDD transmet ce projet au gouvernement fédéral.
Dans la dernière phase, le gouvernement fédéral se prononce sur le projet. Il peut modifier, adapter et approuver le texte. Après cette approbation par le gouvernement fédéral, le Plan fédéral de développement durable est définitif.