Cette page vous donne accès au formulaire de participation à la consultation publique sur l’avant-projet de Plan Fédéral de Développement Durable (PFDD). Cette consultation est ouverte du 20 août au 18 octobre 2026.
Que vous soyez citoyen·ne ou représentant·e d’une association, d’une entreprise ou d’une administration, vous pouvez donner votre avis sur le contenu de cet avant-projet. La Commission Interdépartementale pour le Développement Durable (CIDD) est chargée de traiter les avis reçus et de formuler un projet de Plan qui sera ensuite soumis pour délibération au Conseil des ministres.
Cette consultation publique est organisée dans le cadre de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable.
Comment participer valablement à cette consultation ?
- Vos remarques sur l'avant-projet de plan doivent parvenir au Secrétariat de la CIDD au plus tard le 18 octobre 2026 à minuit.
- Vos remarques peuvent être transmises via le formulaire que vous trouvez ci-dessous. En le complétant en ligne, n’oubliez pas de terminer en cliquant sur le bouton "Envoyer". Il sera alors automatiquement expédié vers la boîte mail de la CIDD.
- Vous (ou l’une de vos connaissances n’ayant pas accès à un pc) pouvez également transmettre vos remarques par voie postale, en imprimant en complétant le formulaire téléchargeable au format pdf. Le courrier doit être adressé à :
Secrétariat de la CIDD via Institut Fédéral pour le Développement Durable
4 rue Ducale1
1000 Bruxelles. - Vous devez mentionner clairement vos nom, prénom et adresse, dans le formulaire en ligne, ainsi que dans votre courrier postal si vous utilisez ce moyen.
A quoi faut-il être attentif ?
- Pour chaque remarque, veillez à mentionner le titre ou le passage précis de l'avant-projet de plan auquel elle se rapporte.
- N’oubliez pas que cet avant-projet de Plan porte sur des domaines de compétences fédérales. Si vos remarques relèvent de domaines de compétences des Communautés ou des Régions, la CIDD ne pourra pas les prendre en compte. Elle les relayera cependant vers les autorités publiques concernées.
Comment la CIDD traitera-t-elle vos remarques ?
- Dans un premier temps, le secrétariat de la CIDD vérifiera si vos remarques concernent bien des compétences fédérales. Comme mentionné plus haut, si ce n’est pas le cas, elle transmettra vos remarques aux autorités publiques compétentes.
- Dans un second temps, le secrétariat de la CIDD soumettra vos remarques aux expert·es des différents services publics fédéraux, afin d’analyser leur pertinence et leur faisabilité.
- Après cela, le contenu rédactionnel de l’avant-projet de Plan sera adapté pour intégrer les remarques pertinentes et réalisables. La CIDD validera le nouveau texte. Celui-ci constituera alors le projet de PFDD. Il sera soumis au Conseil des ministres pour délibération politique. Vous trouverez ici plus d’informations sur le processus d’élaboration du PFDD et sur l’organisation de la consultation publique.
Lisez l’avant-projet de Plan Fédéral de Développement Durable
Si vous préférez compléter le formulaire en version papier, cliquez ici pour pouvoir le télécharger et l’imprimer.
Wenn Sie das Formular lieber in Papierform ausfüllen möchten, klicken Sie hier, um es herunterzuladen und auszudrucken.